La justice annule la saisie de 7,5 M€ réclamée par Le Havre à la LFP dans le litige sur les fonds CVC. Décryptage de cette décision clé.
Le tribunal judiciaire de Paris a mis un terme à l’action judiciaire du Havre AC contre la Ligue de football professionnel. Par ordonnance du juge de l’exécution rendue publique vendredi, la saisie conservatoire de 7,5 millions d’euros, précédemment accordée au club normand, a été annulée. Le magistrat a considéré que la créance invoquée n’était pas juridiquement fondée.
Cette décision intervient dans un contexte de tensions autour de la répartition de l’enveloppe financière issue du partenariat entre la LFP et le fonds CVC Capital Partners, signé en avril 2022.
Accord LFP-CVC : une manne financière contestée
L’accord avec CVC a permis la création d’une société commerciale dont les revenus ont généré un investissement de 1,5 milliard d’euros injecté dans le football professionnel français. En contrepartie, le fonds obtient 13,04 % des revenus commerciaux à vie. La répartition de ces fonds avait été adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale de la LFP, avec la participation du Havre, alors pensionnaire de Ligue 2.
Une position fragilisée par la promotion en Ligue 1
Le contentieux provient d’une lecture divergente des conditions de répartition pour les clubs de Ligue 2. Le dispositif initial prévoyait une aide de 3 millions d’euros pour chaque club de L2 sur la période allant de la saison 2021-2022 à 2024-2025. Le Havre, en accédant à la Ligue 1 à l’issue de la saison 2022-2023, n’a perçu que 1,5 million d’euros, la moitié du montant prévu pour les clubs restés en deuxième division.
Le club normand, estimant cette réduction injuste, avait donc obtenu une saisie conservatoire sur les comptes de la LFP. Toutefois, selon le jugement consulté par l’AFP, cette interprétation n’a pas été retenue. Le tribunal précise que le changement de statut du HAC n’était pas anticipé dans l’accord. Il ne pouvait donc justifier une revalorisation des sommes perçues.
